Consentement Plan d'accès à avocat michaux
Retour à la home de Avocat Michaux

Mme Michaux est spécialiste en divorce par consentement mutuel :

Pour un montant de 700€, Mme Michaux se charge de votre divorce. Elle dressera un acte consistant et sérieux contenant le règlement des droits respectifs des époux, ce qui implique la répartition précise du patrimoine des époux (actif et passif).

Vous choisirez vous-même le tribunal de 1er instance ou la requête sera déposée et ou par la suite vous devrez ensemble comparaître à 2 reprises.

Les conventions préalables de divorce par consentement mutuel doivent toujours contenir :

  • la résidence de chacun des époux pendant le temps des épreuves
  • l'autorité sur la personne et l'administration des biens des enfants mineurs ainsi que le droit aux relations personnelles
  • la contribution de chacun des époux à l'entretien, l'éducation et la formation adéquate des enfants
  • le montant de la pension éventuelle à payer par l'un des époux à l'autre
  • la clause du conjoint survivant

Lorsque les conventions sont arrêtées il convient de déposer le dossier de la procédure au greffe, celui-ci contient :

  • la requête signée par les époux
  • les conventions préalables
  • l'extrait d'acte de mariage
  • les actes de naissance des époux et des enfants
  • les certificats de domiciles et de nationalités des époux

Les époux sont ensuite invités à comparaître dans les deux mois par devant le Président du Tribunal de 1ère Instance où ils ont déposés leur requête afin de faire la déclaration de volonté de divorcer par consentement mutuel.

Trois mois après, nouvelle comparution devant le Président afin de requérir la prononciation du divorce.

Ensuite le divorce devient définitif et le greffe se charge de transcrire le jugement dans les actes d'état civil.

Vous êtes divorcés en moins de 6 mois.

Retour au début de la page

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requière que les deux époux soient d'accord:

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

La grande difficulté consiste toutefois à devoir trouver un accord sur tout.

En effet, les époux doivent - nous y reviendrons ci-après - s'accorder notamment sur leur résidence séparée, l'octroi d'une éventuelle pension alimentaire de l'un envers l'autre, la répartition de leur patrimoine, l'hébergement des enfants ainsi que les contributions alimentaires relatives à ceux-ci, ...

Comme vous l'aurez compris, c'est souvent lors de la négociation de ces différentes modalités que les difficultés surgissent.

Cependant, le divorce par consentement mutuel reste la solution à privilégier lorsqu'il est possible de dégager un accord. En effet, cette procédure permet de ne pas se déchirer notamment quant aux causes de la rupture.

La durée de la procédure en divorce par consentement mutuel peut s'avérer tantôt plus courte, tantôt plus longue qu'en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable (voir ci-après).